Aperçu du système australien de déclaration des délais de paiement
Le Système de déclaration des délais de paiement est une loi australienne introduite en janvier 2020. Elle oblige les grandes entreprises et certaines entreprises publiques à divulguer publiquement leurs conditions et délais de paiement pour les petites entreprises fournisseurs.
Le système de déclaration des délais de paiement a été développé pour aider les petites entreprises à être payées plus rapidement. Le Registre des déclarations des délais de paiement, outil qui comprend des informations publiques sur les pratiques de paiement des grandes entreprises, donne aux petites entreprises un aperçu des pratiques de paiement de leurs clients. L'intention de divulguer publiquement ces informations est d'inciter les grandes entreprises à payer rapidement les petits fournisseurs et à adopter les meilleures pratiques de paiement.
Le gouvernement australien a créé le Payment Times Reporting Regulator (organisme de contrôle des déclarations des délais de paiement) en 2021 au sein du Trésor, qui administre le système comme suit :
L'organisme de contrôle enregistre les déclarations dans le Registre des déclarations des délais de paiement (le registre).
Il est toujours conseillé de consulter un expert pour déterminer les qualifications. En termes généraux, une déclaration est requise si votre entreprise opère en Australie et répond à l'un des critères suivants pour l'année de revenus la plus récente :
Vous devez inclure les délais de paiement les plus courts et les plus longs que votre entreprise propose aux petites entreprises fournisseurs. Cela inclut également toute modification apportée aux délais de paiement au cours de la période de déclaration.
Pour maintenir la transparence, vous devez déclarer la proportion de factures de petites entreprises que vous avez payées dans des délais spécifiques. Ces catégories comprennent :
Pour suivre avec précision les délais de paiement, votre système financier doit enregistrer les jours calendaires nécessaires au paiement de chaque facture à compter du jour de leur émission.
Vous devrez fournir la proportion, sur base de la valeur totale, des achats auprès de petites entreprises fournisseurs au cours de la période de déclaration concernée, par rapport à l'ensemble des factures payées au cours de cette période.
Vous devez également fournir des informations sur tout « événement à notifier » entre les soumissions. Les événements à notifier incluent les changements dans la période comptable de l'entreprise, un changement de nom d'entreprise dans le registre des noms d'entreprise et tout autre événement classé comme « à notifier » en vertu des règles PTR.
Si vous bénéficiez de réductions pour paiements anticipés, vous devez divulguer ces informations, y compris la proportion de factures payées de cette manière et si les petites entreprises doivent accepter de participer.
Vous soumettez une « déclaration des délais de paiement » (Déclaration PTR) à l'organisme de contrôle PTR pour chaque période de déclaration semestrielle. Cette déclaration doit couvrir les six premiers mois de l'année de revenus de votre entreprise et chaque période de six mois suivante. L'année de revenus correspond à votre exercice financier à des fins fiscales.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des pénalités et des amendes imposées par la Commission australienne des valeurs mobilières et des investissements (ASIC). De plus, si vous ne respectez pas les lois PTR et si l'organisme de contrôle du PTR publie des informations sur cette non-conformité, votre réputation risque d'être considérablement ternie.
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Note: Le contenu n'est actuellement disponible qu'en anglais.
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