Facturation électronique obligatoire : en quoi se distingue le modèle CTC à 5 piliers, retenu par la France
- Introduction
- La facturation électronique : levier de conformité et d’efficacité pour réduire l’écart TVA des Etats
- Du contrôle fiscal à la valeur économique : le modèle de facturation électronique CTC
- Emergence d’un nouveau modèle de facturation électronique : modèle décentralisé CTC et échange dit à 5 coins
- Le modèle CTC à 5 piliers : préparer à la réforme ViDA et à l’IA Finance
La TVA est la première source de recettes fiscales pour la plupart des États, représentant en moyenne 34 % des recettes publiques. Elle est également la première source de pertes fiscales : à l’échelle mondiale, l’écart TVA – la différence entre ce qui devrait être collecté et ce qui l’est réellement – atteint 20 à 30 % des revenus attendus.
Pour y remédier, de nombreux pays ont adopté la facturation électronique et la digitalisation des contrôles fiscaux. La France, elle, a choisi un modèle particulièrement ambitieux : le modèle décentralisé CTC et échange à 5 points. Ce choix stratégique n’est pas seulement fiscal ou économique : il anticipe la réglementation européenne ViDA, qui pourrait s’inspirer de ce modèle comme standard européen pour les flux de facturation et constitue un socle solide pour l’industrialisation de l’IA Finance. Explications.
La facturation électronique : levier de conformité et d’efficacité pour réduire l’écart TVA des Etats
L’écart TVA dépend principalement de :
- la taille de l’économie informelle, en d’autres termes l’ensemble des activités économiques qui échappent au contrôle officiel de l’État et qui ne sont pas (ou très peu) déclarées aux administrations fiscales.
- l’efficacité des administrations fiscales
- la maturité numérique des processus fiscaux
Chaque euro non collecté représente une perte directe pour l’État. La digitalisation des contrôles, couplée à un modèle interopérable et standardisé, sécurise les recettes tout en généralisant les pratiques de facturation électronique à l’échelle d’un pays pour plus d’efficacité opérationnelle.
Les retours d’expérience sont probants selon le dernier rapport de Billentis : les programmes de conformité fiscale numérique ont permis de réduire l’écart TVA jusqu’à 50 %. Les baisses observées récemment en Europe sont en partie conjoncturelles (COVID, Brexit), mais le levier structurel est clair : la digitalisation est le moteur durable pour sécuriser les recettes fiscales.
Italie
+6 milliards € de recettes fiscales annuelles grâce à la e-facturation
Brésil
+ 58 milliards USD
Chili, Mexique
réduction de près de 50 % de l’écart TVA
Colombie
réduction de 50 % de l’évasion fiscale
La facturation électronique est l’un des outils anti-fraude les plus efficaces jamais déployés.
Du contrôle fiscal à la valeur économique : le modèle de facturation électronique CTC
Les Contrôles Continus des Transactions (CTC) vont bien au-delà de la simple conformité fiscale. Selon Billentis, un pays adoptant le modèle à 5 acteurs pourrait générer 5 à 11 fois plus de gains économiques que ce que rapporte la simple augmentation de la TVA, grâce à l’automatisation et l’optimisation des processus commerciaux B2B. Le gain n’est donc pas seulement fiscal, mais également économique et opérationnel.
Panorama des modèles CTC de facturation électronique
Au fil des années, la manière dont les contribuables transmettent leurs données fiscales a beaucoup évolué. La TVA et d’autres taxes indirectes doivent désormais être déclarées via ce que l’on appelle la déclaration numérique (Digital Reporting Requirement, DRR). Cette évolution suit une tendance claire : le passage des Contrôles Périodiques des Transactions (CPT) – comme les déclarations traditionnelles de TVA ou le format SAF-T – vers les Contrôles Continus des Transactions (CTC). L’avantage principal pour les autorités fiscales est la disponibilité quasi immédiate des données, ce qui permet de détecter et prévenir la fraude plus efficacement.
Depuis 2005, plusieurs modèles de facturation électronique CTC ont été développés :
Principes :
- Déclaration rapide des factures à l’administration fiscale ou agence désignée.
- Plateforme centrale gérée par l’administration fiscale.
- Utilisation de logiciels accrédités pour traiter les données.
- Soumission complète ou partielle des données de la facture dans un délai de 24 à 72 heures.
- Flexibilité dans l’ensemble de données soumis (données de la facture seules ou complétées par d’autres données).
Avantages :
- Transparence et suivi en quasi-temps réel.
- Encouragement à la facturation électronique et amélioration de l’efficacité économique.
Inconvénients :
- Mise en place de systèmes distincts pour la déclaration en temps réel.
- Inclusion de données supplémentaires (ex. comptabilité financière) augmente les coûts initiaux et de maintenance.
- Complexité opérationnelle pour les entreprises.
Pays adoptants :
- Hongrie
- Corée du Sud
Principes :
- Vérification de la conformité fiscale avant ou après l’envoi de la facture :
- Pré-validation : avant envoi au destinataire.
- Post-validation : après approbation par les autorités fiscales.
- Modèle simplex (uniquement émetteur) ou duplex (émetteur + destinataire).
- Utilisation obligatoire d’un format structuré spécifique pour soumission à la plateforme centrale.
Avantages :
- Conformité fiscale garantie avant transmission.
- Stockage central des données par l’administration fiscale.
Inconvénients :
- Format spécifique non standardisé pour toutes les factures.
- Absence d’automatisation pour les échanges entre entreprises.
- Charges opérationnelles importantes pour l’émetteur.
- Ne facilite pas intrinsèquement la gestion des comptes clients/fournisseurs.
Pays adoptants :
- Chili
- Mexique
Principes :
- Plateforme centrale joue un rôle d’intermédiaire pour la transmission des factures B2B et B2G.
- Validation de la conformité fiscale et des règles commerciales par la plateforme.
- Transmission des factures validées à l’acheteur via la plateforme ou prestataires tiers.
Avantages :
- Contrôle centralisé des factures et conformité fiscale.
- Uniformisation des formats de factures.
Inconvénients :
- Risque lié à la dépendance sur une plateforme unique (pannes, monopole).
- Adaptation nécessaire des systèmes des entreprises au format central.
- Perturbation possible de l’automatisation commerciale.
Pays adoptants :
- Italie
- Serbie
- Turquie
Emergence d’un nouveau modèle de facturation électronique : modèle décentralisé CTC et d'échange dit à 5 coins
Sur la base de ces expériences, un modèle de dernière génération a émergé : le modèle décentralisé de CTC et d’échange, appelé modèle à 5 acteurs (5 coins ou 5 piliers) ou Decentralised CTC and Exchange (5 corners, simplex, duplex). Si sa mise en œuvre est la plus complexe, ce modèle combine les avantages pour l’administration fiscale et pour les entreprises, en permettant à ces dernières d’optimiser leurs processus commerciaux. Aujourd’hui, ce modèle constitue la base de la mise en œuvre en France et pourrait être adopté par de nombreux pays d’ici 2030, formant un standard international pour la facturation électronique et les contrôles fiscaux continus.
Principes :
- Validation et échange des données via prestataires certifiés, non directement par l’administration fiscale.
- Sous-ensemble de données transmis à la plateforme centrale fiscale.
- Version simplex (seulement le vendeur) ou duplex (vendeur + acheteur).
- Standard d’interopérabilité entre prestataires pour l’échange des documents.
Avantages :
- Déploiement progressif.
- Contrôle fiscal ciblé fondé uniquement sur les données strictement nécessaires.
- Adapté aux PME (services à faible coût ou gratuits pour un nombre limité de factures).
- Absence de point de défaillance unique.
- Opportunité d’accélérer et d’optimiser l’automatisation du cycle commercial.
Inconvénients :
- Dépendance vis-à-vis des prestataires certifiés pour la transmission à la plateforme fiscale.
- Nécessite la certification des prestataires selon des normes techniques et financières.
Pays adoptants :
- Modèle émergent, adoption croissante attendue dans de nombreux pays d’ici 2030, dont la France.
Mais pourquoi adopter ce modèle alors que sa mise en œuvre est la plus complexe ?
Parce que les Etats, au-delà de la digitalisation les transactions, visent :
une lutte antifraude structurelle
une vision quasi temps réel de la TVA
une compatibilité ViDA à long terme
l’industrialisation de l’IA Finance et une accélération de l’automatisation des processus financiers
Le modèle CTC à 5 piliers : préparer à la réforme ViDA et à l’IA Finance
Selon Billentis, ce modèle sera adopté par de nombreux pays d’ici 2030, car il ne sécurise pas seulement la TVA, mais crée un écosystème fiscal et économique robuste, avec des modèles fiscaux « orchestrés », où la donnée circule mieux, plus vite, et crée de la valeur économique au-delà de la conformité.
Ce modèle s’inscrit également dans la réforme européenne ViDA. En effet, si ViDA ne prescrit pas un modèle technique unique (clearance, centrale ou 5 coins), elle envisage une logique forte de reporting digital de données (DRR) avec une facturation électronique structurée qui correspond précisément aux principes des Contrôles Continus des Transactions (CTC). Le modèle français, fondé sur un échange décentralisé avec e reporting continu, est précisément dans l’esprit de ce que ViDA attend au niveau européen.
Il apporte également les bases d’une industrialisation de l’IA Finance, dont les quatre conditions nécessaires restent :
des données structurées
des flux massifs et continus de données
une gouvernance claire
des processus stabilisés
Le modèle décentralisé CTC et échange dit à 5 coins semble répondre aux exigences d’une IA exploitable à grand échelle :
des données normalisées (Factur-X, EN 16931, enrichies) pour une donnée de qualité
des flux quasi temps réel pour un apprentissage IA dynamique
une gouvernance des plateformes agréées (PA) qui seront auditées pour garantir la conformité
une séparation des flux, favorable à une IA spécialisée et scalable (fraude, notes de frais, cash, DPO)
Ce modèle prépare l’avenir de la finance intelligente, interopérable et européenne.
En tant que plateforme définitivement agréée, Medius accompagne les ETI et grandes entreprises à la fois pour garantir leur conformité à la réforme et pour renforcer l’automatisation de leurs processus procure-to-pay, de comptabilité fournisseurs et de gestion des notes de frais.
