Facturation électronique : état des lieux avant l'échéance de septembre 2026
Alors que l'abandon du portail public de facturation (PPF) et de sa gratuité a été acté en octobre 2024, le calendrier de déploiement de la facturation électronique reste globalement inchangé. Si quelques ajustements sont encore possibles pour les plus petites entreprises, l'essentiel du planning est maintenu. À un an de la première échéance majeure, où en sommes-nous concrètement dans le déploiement de la facturation électronique ?
Calendrier de la facturation électronique : des échéances maintenues malgré l'abandon du PPF
Le 1er septembre 2026 reste la date butoir : à cette date, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Au même moment, les ETI et grandes entreprises devront également transmettre leurs e-factures ainsi que leurs données de transactions dans le cadre de l'e-reporting.
Les micro-entreprises, TPE et PME disposent quant à elles d’un délai supplémentaire d'un an pour l’émission de factures électroniques et l'e-reporting. Elles devront être prêtes le 1er septembre 2027. Un nouveau report pourrait intervenir : la loi de simplification de la vie économique, dont le vote définitif aura lieu en juillet 2025, pourrait repousser cette échéance à septembre 2028.
Juin 2025 : mise en production de l'annuaire des entreprises
Ce mois de juin 2025 marque une étape décisive avec le démarrage de l'inscription dans l'annuaire de production des PDP, immatriculées sous réserve, ayant validé le pilote. Cet annuaire, partie intégrante du futur PPF, a pour fonction de recenser l'ensemble des entreprises françaises ainsi que leur(s) PDP. Dans le contexte de la facturation électronique, son rôle sera fondamental puisqu'il permettra aux émetteurs d'identifier, pour chaque client, la PDP à laquelle adresser les factures. Accessible à tous, cet outil constituera l'épine dorsale technique du système de facturation électronique.
Parmi les spécificités à retenir : une même entreprise pourra s'appuyer sur plusieurs PDP, et la déclaration des entreprises dans l'annuaire relèvera de la responsabilité des plateformes elles-mêmes. Le pilote vise à s'assurer que chaque PDP est en mesure d'interagir efficacement avec l'annuaire, tant pour se déclarer comme PDP d'une entreprise que pour consulter les informations d'adressage.
Octobre 2025 : tests du concentrateur de données fiscales
Après la période estivale, octobre 2025 constituera le prochain jalon majeur avec le lancement des tests sur le concentrateur de données fiscales. À partir de cette date, les PDP devront réaliser des tests d'envoi de données de transaction vers l'administration fiscale.
Cette phase de rodage du système central de collecte des données concernera notamment les données de TVA et le statut d'avancement des paiements des factures. Une étape technique destinée à valider la capacité du système à traiter, en temps réel, les flux d'informations fiscales générés par l'ensemble des entreprises françaises.
La durée de cette période de test n'est pas officiellement établie, mais elle ne devrait pas excéder trois mois, l'objectif étant de délivrer les certifications finales des PDP à partir de fin 2025 ou début 2026.
Fin 2025 - début 2026 : certifications finales des PDP
Les certifications finales des PDP représentent l'ultime validation avant la mise en production. Ces certifications seront accordées aux plateformes ayant validé les tests techniques d'interopérabilité et de transmission. Elles attesteront de leur capacité à échanger des données entre elles, ainsi qu'avec le concentrateur de données dans le cadre de l'e-reporting.
Afin de garantir la fiabilité du processus de facturation électronique, cette certification fera l’objet d’un audit. Des contrôles réguliers sont prévus pour l’ensemble des PDP. Si les premières communications officielles mentionnaient une immatriculation valable trois ans (impliquant un audit trisannuel), les récents échanges avec la Direction Générale des Finances Publiques laissent désormais entrevoir un audit annuel, qui débuterait donc dès décembre 2026.
Février 2026 : mise en production finale des systèmes
La mise en production finale de l'ensemble des systèmes est programmée pour février 2026. Cette étape comprendra deux volets essentiels :
- l'ouverture en production de l'annuaire central
- l'ouverture en production du pilote du concentrateur de données fiscales
Pour rappel, l'e-reporting concerne la transmission des données relatives aux transactions commerciales non couvertes par l'e-invoicing, telles que les ventes à des non-assujettis ou à l'international.
Entreprises : l'urgence d’avancer sereinement
Ce calendrier accorde à l'ensemble des acteurs - entreprises, PDP et DGFIP - un temps théoriquement suffisant pour tester le dispositif en conditions réelles et procéder aux ajustements nécessaires avant la date butoir du 1er septembre 2026.
Compte tenu de cette échéance, il s’agit désormais de lancer la phase de préparation, sans risquer d’être débordé par le temps dans les derniers mois ou dernières semaines. À ce stade, les grandes entreprises et les ETI doivent prendre le temps de choisir leur(s) PDP en tenant compte de leurs besoins spécifiques, et s'accorder un délai suffisant pour effectuer les tests, en envoi comme en réception.
Les plus petites entreprises, très présentes dans le tissu économique français et souvent fournisseurs stratégiques des ETI et grandes entreprises, devront elles aussi choisir rapidement leur PDP, afin de pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
Comment choisir sa PDP dans ce
contexte ?
Le choix d'une PDP, à effectuer malgré les incertitudes qui demeurent, soulève la question des critères de sélection. Les plateformes actuellement immatriculées sous réserve présentent des profils variés, ce qui rend la décision d’autant plus complexe.
Pour bien choisir leur(s) PDP, les entreprises doivent aborder le sujet comme un véritable projet, en suivant une démarche structurée. Cela implique de se poser les bonnes questions, parmi lesquelles :
Comment ces flux sont-ils structurés selon les typologies B2B, B2C ou pour les opérations à l’international ? A quels cas d’usage de la réforme correspondent-ils ? Quels outils et processus utilisez-vous pour gérer ces factures, notes de frais et les flux associés ?
Combien de factures fournisseurs, de factures clients et de notes de frais gérez-vous par mois ou par an ?
Dans un processus procure-to-pay, la dématérialisation est une étape importante, mais elle ne permet pas à elle-seule d’atteindre une efficacité optimale. Ce changement est-il l’occasion de simplifier vos processus P2P, d’augmenter le niveau d’automatisation ou de renforcer les contrôles internes ?
Voici quelques questions pour identifier des leviers d’optimisation de votre processus de comptabilité fournisseurs existant :
- Quels sont les points de friction dans le traitement des factures fournisseurs ? Quelle(s) étape(s) restent encore trop manuelles ?
- Quel est le temps moyen nécessaire pour traiter une facture de bout en bout ?
- Le rapprochement entre commandes, livraisons et factures est-il entièrement automatisé ?
- Combien d'exceptions sont identifiées chaque mois dans le traitement des factures fournisseurs ?
- Disposez-vous d’un système de détection automatique des anomalies ou des risques de fraude ?
- Les workflows de validation sont-ils aujourd’hui adaptés ? Peuvent-ils être simplifiés ?
Quelles fonctions doivent être impliquées dès le départ (DAF, DSI, comptabilité, achats, etc.) ? Quelles directions métiers seront impactées ? Comment organiser la communication interne ? Un accompagnement externe est-il souhaitable pour cadrer la sélection, faire les bons choix et garantir la réussite du projet ?
Ces éléments, combinés à d'autres critères comme la présence internationale de l'entreprise ou les capacités d'intégration avec les systèmes existants, permettront d’établir des critères objectifs pour identifier la ou les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) les mieux adaptées à votre contexte.
En tant que PDP immatriculée sous réserve, et Opérateur de Dématérialisation (OD), Medius se tient à votre disposition pour échanger sur vos besoins.
