La Réforme de la facturation électronique en France est en vigueur – Et nos clients aussi
Le 1er septembre 2026 a marqué le lancement officiel de la réforme de la facturation électronique en France. Pour de nombreuses équipes financières, cette échéance a soulevé plus de questions qu'elle n'en a résolues – sur le modèle lui-même, sur la cybersécurité, et sur la situation des entreprises qui ne sont pas encore totalement prêtes.
Chez Medius, nous accompagnons nos clients tout au long de cette transition. Dans les premiers jours suivant l’entrée en vigueur de la réforme, nous avons demandé à Kelly Muniz, Senior Regulatory Counsel chez Medius, de répondre à trois questions récurrentes, et à Nicolas Gudin du Pavillon, VP Medius France, de partager sa perspective sur ce que le passage au live change concrètement pour les équipes financières.
Pourquoi la France a-t-elle choisi le modèle CTC à 5 coins, et est-il adapté aux entreprises ?
Kelly Muniz, Senior Regulatory Counsel, Medius:
Le choix de la France en faveur du modèle à 5 coins visait à s’intégrer plus naturellement dans les pratiques commerciales existantes, par opposition aux modèles centralisés dans lesquels les entreprises doivent se connecter directement à l’administration fiscale et où, dans de nombreux cas, l’administration elle-même est responsable de la transmission de la facture. Ce choix découle de consultations menées depuis 2020, qui ont débuté par des ateliers pilotes réunissant des centaines de parties prenantes : entreprises, fédérations professionnelles et éditeurs de logiciels.
Au cours de ce processus, la grande majorité des entreprises a exprimé la même volonté : continuer à travailler avec la plateforme de leur choix, plutôt que de se connecter à un système centralisé unique.
L’intérêt de ce modèle réside dans le fait qu’il permet à une entreprise de se connecter à une plateforme, elle-même connectée à un vaste réseau au sein duquel tous les acteurs sont interconnectés, avec l’administration fiscale au sommet. Quelle que soit la plateforme choisie, la facture parvient à son destinataire et les données sont transmises à l’administration, réduisant ainsi la charge qui pèse sur les entreprises.
Ce rôle de routage et de reporting constitue la couche de base que chaque plateforme agréée doit assurer. Mais puisque les entreprises sont libres de choisir la plateforme qui leur convient le mieux, c’est là qu’elles commencent à percevoir une réelle valeur ajoutée : détecter les anomalies avant qu’une facture n’arrive en validation, offrir aux équipes financières une visibilité en temps réel sur les dépenses et la trésorerie, et accompagner la facture jusqu’au paiement, plutôt que de s’arrêter à sa réception.
Suite aux récentes cyberattaques en France, des questions ont été soulevées quant à la sécurité du modèle de facturation électronique. Qu'en est-il ?
Kelly Muniz, Senior Regulatory Counsel, Medius:
De réelles inquiétudes ont émergé à la suite des cyberattaques contre la DGFiP, l’administration fiscale française, au cours de l’été. Sur ce point, l’administration elle-même a été claire : la directrice de la DGFiP, Amélie Verdier, a déclaré qu’il n’existait aucun lien entre la faille exploitée et le système de facturation électronique. Elle a également précisé que chaque plateforme agréée avait fait l’objet d’un audit de sécurité avant son enregistrement et restait soumise à des contrôles réguliers, tout en reconnaissant que le risque zéro n’existe pas.
Le ministère est allé plus loin depuis, en rappelant que les exigences de cybersécurité sont déjà décrites comme les plus élevées d’Europe et en demandant aux plateformes de démontrer plus précisément comment elles sécurisent leurs systèmes. Les plateformes doivent présenter leur gouvernance en matière de sécurité, leur architecture technique ainsi qu’une analyse rigoureuse des risques. Si une plateforme ne peut pas prouver qu’elle répond au niveau de sécurité le plus élevé, ses opérations seront suspendues.
L’agrément vise à garantir un niveau de sécurité élevé et uniforme que chaque plateforme doit respecter. Cela signifie que les contrôles ne s’arrêtent pas une fois l’agrément obtenu : ils font l’objet d’un suivi continu.
Aucune sanction jusqu'en 2026 – que cela signifie-t-il pour les entreprises ?
Kelly Muniz, Senior Regulatory Counsel, Medius:
En juillet, la DGFiP a publié son guide de démarrage, précisant que les sanctions ne seraient pas automatiquement appliquées aux entreprises non conformes, à condition qu’elles fassent des efforts actifs et documentés pour se mettre en conformité, sans toutefois préciser la durée de cette période.
Le 1er septembre, le gouvernement a confirmé qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme et que cette phase de tolérance courrait jusqu’à fin 2026.
Notre lecture de cette annonce est la suivante :
- Nous disposons désormais d’une date : la période de tolérance court jusqu’à fin 2026, ce que le guide de juillet ne précisait pas.
- Toutefois, les autorités renvoient toujours à ce guide de juillet, qui exige des contribuables qu’ils fournissent des preuves d’efforts actifs et documentés pour bénéficier de cette tolérance.
- Par conséquent, les entreprises qui rencontrent des difficultés doivent veiller à continuer de documenter leurs efforts.
En résumé : aucune sanction ne s'appliquera jusqu'à fin 2026. Mais par précaution, les entreprises qui travaillent encore à leur mise en conformité doivent continuer à documenter leurs efforts conformément au guide de démarrage. Les clients déjà opérationnels dont les aspects de conformité sont pleinement alignés avec les exigences n'ont pas de démarche supplémentaire à entreprendre.
La facturation électronique : une obligation, pas une solution
Nicolas Gudin, VP Medius France:
La réforme de la facturation électronique en France représente une avancée significative pour la transparence fiscale et la traçabilité des factures. Mais ce serait une erreur de la considérer comme une solution aux défis auxquels font face aujourd’hui les équipes de la comptabilité fournisseurs.
Les données sont sans équivoque. Selon notre Baromètre Financier 2026, 85 % des équipes financières ont déjà automatisé leur traitement des factures fournisseurs. Pourtant, 96 % déclarent que les retards de paiement génèrent encore de l’épuisement professionnel. Les goulots d’étranglement ne se situent pas au point de réception des factures : ils se trouvent en aval, dans les circuits de validation, la gestion des litiges, la visibilité sur la trésorerie et la communication avec les fournisseurs. La facturation électronique n’y change rien.
Ce que la réforme apporte, c’est un point d’entrée structuré et traçable pour chaque facture. Ce qui se passe ensuite – la rapidité avec laquelle elle est codifiée, rapprochée, validée et payée – dépend entièrement des processus et des technologies qui l’accompagnent. Une facture conforme qui arrive dans un processus défaillant reste un problème.
L’exposition à la fraude rend cette réalité encore plus pressante. Selon les récentes recherches de SSON, 44 % des organisations ont été ciblées par une fraude à la facturation. Pourtant, la majorité des contrôles conçus pour la détecter se situent à l’intérieur du processus de comptabilité fournisseurs, et non au point de réception. La facturation électronique crée de la traçabilité à l’entrée. Elle ne crée pas de contrôles en aval. C’est précisément là que doit commencer la conversation avec votre prestataire de plateforme.
Le véritable danger est donc que l’obligation devienne une priorité qui occulte des enjeux opérationnels tout aussi importants. Les organisations qui concentrent toute leur énergie sur la conformité risquent de se retrouver opérationnelles sur la facturation électronique, sans pour autant avoir résolu les inefficacités, qui coûtent aux entreprises françaises 113 317 € par an en pertes liées à la fraude à la facturation et 6,1 heures par semaine à relancer des validations, toujours selon le Baromètre Financier 2026.
