Calendrier facturation électronique 2026-2027 : ce que vous devez savoir
- Introduction
- À retenir - Calendrier de facturation électronique
- Les deux grandes échéances à retenir
- Le calendrier de facture électronique détaillé par taille d'entreprise
- E-reporting : le calendrier suit le même rythme
- Ce que le calendrier implique concrètement pour vos équipes
- Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
- Comment se préparer avant les échéances ?
- FAQ - Calendrier facturation électronique
La réforme de la facturation électronique en France suit désormais un calendrier stabilisé, après plusieurs reports depuis 2024. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, mais pas aux mêmes dates et pas avec les mêmes obligations selon leur taille. Voici ce que vous devez anticiper selon votre profil.
À retenir - Calendrier de facturation électronique
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, sans exception
- Les grandes entreprises et ETI devront également émettre au format électronique à cette même date
- Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'un délai supplémentaire pour l'émission : 1er septembre 2027
- Ne pas être conforme expose à des amendes : 50 € par facture non émise au bon format, plafonnées à 15 000 € par an
Les deux grandes échéances à retenir
Le calendrier repose sur deux obligations distinctes qu'il ne faut pas confondre.
L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Quelle que soit votre taille, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée immatriculée par l'État. Ce n'est pas optionnel et il n'y a pas de délai supplémentaire pour ce volet.
L'obligation d'émission est, elle, progressive selon la taille de l'entreprise. Les grandes entreprises et ETI doivent émettre au format électronique dès septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'en septembre 2027.
| Échéance | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire | PME, TPE et micro-entreprises |
Le calendrier de facture électronique détaillé par taille d'entreprise
Vous êtes une grande entreprise (plus de 5 000 salariés)
Vous êtes en première ligne. Dès le 1er septembre 2026, vous devrez émettre et recevoir des factures électroniques dans les formats conformes : Factur-X, UBL ou CII. Vos factures devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée immatriculée. Si vous traitez énormément de factures fournisseurs par mois, le chantier de mise en conformité est conséquent et doit être engagé maintenant. Un logiciel de facturation électronique capable de s'intégrer nativement à votre ERP et à votre solution AP est un prérequis.
Vous êtes une ETI (250 à 4 999 salariés)
Même échéance que les grandes entreprises : septembre 2026 pour l'émission et la réception. Les ETI sont souvent dans la situation la plus complexe : des volumes de factures significatifs, des systèmes d'information hétérogènes, parfois plusieurs entités ou filiales.
Vous êtes une PME (50 à 249 salariés)
Vous devrez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Pour l'émission, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er septembre 2027. Attention : ce délai concerne uniquement l'émission. Si vos fournisseurs sont des grandes entreprises ou des ETI, ils vous enverront des factures électroniques dès 2026 et vous devrez être en mesure de les traiter.
Vous êtes une TPE ou micro-entreprise (moins de 50 salariés)
Le calendrier est identique à celui des PME : réception obligatoire en septembre 2026, émission en septembre 2027. Même si votre structure est petite, le choix d'une plateforme agréée doit être anticipé. L'inscription prend du temps et certaines PA affichent déjà des délais d'attente à l'approche des échéances.
Vous facturez le secteur public
Si vous travaillez avec des entités publiques, la facturation électronique vous concerne depuis bien plus longtemps. L'obligation de dépôt via Chorus Pro est en vigueur depuis 2017 pour les grandes entreprises et depuis 2020 pour les micro-entreprises. Ce flux B2G reste géré via Chorus Pro et ne rentre pas dans le périmètre de la réforme B2B 2026.
E-reporting : le calendrier suit le même rythme
La réforme ne se limite pas à la facturation électronique entre entreprises. Elle inclut également le e-reporting, qui concerne les transactions qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes à des particuliers (B2C), opérations avec des clients étrangers, certaines prestations de services.
Le e-reporting impose de transmettre des données synthétiques sur ces transactions à l'administration fiscale via une plateforme agréée. Le calendrier suit exactement celui de l'émission : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME et TPE.
Ce que le calendrier implique concrètement pour vos équipes
Côté réception, les factures électroniques arrivent structurées directement depuis la plateforme agréée. Si votre solution de dématérialisation des factures fournisseurs est bien connectée, elles s'intègrent automatiquement dans vos workflows de validation et de rapprochement. Si elle ne l'est pas, vous allez créer un nouveau processus manuel en parallèle de vos flux existants, ce qui va à l'encontre de tout l'intérêt de la réforme.
Pendant la période de transition, entre septembre 2026 et septembre 2027, vous allez coexister avec deux types de factures : des factures électroniques conformes de vos fournisseurs grandes entreprises et ETI, et des factures papier ou PDF de vos fournisseurs PME et TPE qui ne sont pas encore soumis à l'obligation d'émission. Votre solution doit pouvoir traiter les deux dans le même workflow, avec la même traçabilité.
Sur le plan organisationnel, nommer un chef de projet dédié, cartographier vos flux de facturation entrants et sortants, et lancer un pilote avec quelques fournisseurs avant l'échéance sont des étapes incontournables. Plus vous attendez, moins vous aurez de marge pour corriger les problèmes avant septembre 2026.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
La réforme prévoit des amendes financières applicables dès le non-respect des obligations. Les montants ont été précisés dans le cadre de la loi de finances 2026 :
Non-émission d'une facture au format électronique : 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Non-transmission des données de e-reporting : 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.
Non-désignation d'une plateforme agréée pour la réception : après mise en demeure restée sans suite pendant 3 mois, une amende de 500 € s'applique.
Ces sanctions ne s'appliquent pas en cas de première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. Mais ne comptez pas sur cette tolérance comme stratégie : une non-conformité persistante expose à des sanctions bien plus lourdes, pouvant atteindre 75 000 € pour les entreprises individuelles et 375 000 € pour les sociétés.
Comment se préparer avant les échéances ?
- Cartographiez vos flux dès maintenant : Identifiez la nature de chaque flux : B2B France, B2C, international, B2G. C'est le point de départ pour comprendre ce qui relève de la facturation électronique, ce qui relève du e-reporting, et ce qui reste hors périmètre.
- Choisissez votre plateforme agréée : L'inscription auprès d'une PA immatriculée prend du temps. Certaines PA affichent des délais de plusieurs semaines ou mois pour la mise en production. Ne faites pas ce choix à la dernière minute.
- Vérifiez la compatibilité de vos outils : Votre ERP génère-t-il le format Factur-X ? Votre solution AP peut-elle recevoir et traiter les formats électroniques dans le même workflow que vos factures actuelles ? Si ce n'est pas le cas, le chantier technique doit être engagé maintenant.
- Impliquez toutes les parties prenantes : Équipes financières, comptables, juridiques, IT : la réforme impacte tout le monde. Nommez un responsable de projet et planifiez des sessions de formation avant l'échéance.
- Lancez un pilote : Testez le processus de bout en bout avec quelques fournisseurs volontaires avant la mise en conformité obligatoire. C'est le seul moyen d'identifier les blocages techniques et organisationnels avant qu'ils ne deviennent critiques.
FAQ - Calendrier facturation électronique
Non. L'obligation de facturation électronique concerne uniquement les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA et les transactions B2G avec le secteur public. Pour les ventes aux particuliers, c'est le e-reporting qui s'applique.
Oui, s'il est assujetti à la TVA. Il devra recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et en émettre dès septembre 2027. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas soumis à l'obligation d'émission mais devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Non. L'interopérabilité entre plateformes agréées est une exigence de la réforme. Vous choisissez la PA qui correspond à vos besoins, indépendamment de celle de vos partenaires commerciaux.
Si votre fournisseur est une PME ou TPE, il n'est pas encore obligé d'émettre au format électronique avant septembre 2027. Vous continuerez à recevoir ses factures au format papier ou PDF jusqu'à cette date. Votre solution doit donc être capable de gérer les deux formats en parallèle pendant toute la période de transition.
Oui, si elles sont assujetties à la TVA. Les associations à objet commercial et celles ayant opté pour la TVA entrent dans le périmètre de la réforme.
